Le député français Rudy Salles a été designé rapporteur sur « La protection des mineurs contre l’influence des sectes » au Conseil de l’Europe. Une nomination qui survient à point nommé alors que la politique nationale est mise à mal sur les plans européen et international.

Le député Rudy Salles.

La Commission des questions juridiques et des droits de l´homme de l´Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a désigné Rudy Salles, député des Alpes Maritimes et adjoint au maire de Nice, membre de l´APCE, rapporteur sur « La protection des mineurs contre l’influence des sectes » au Conseil de l’Europe.

Lorsque ce rapport sera finalisé par Rudy Salles, il devra être adopté par la Commission des questions juridiques, puis débattu en session plénière de l´APCE (ou Commission permanente), avec un vote des parlementaires sur une résolution et/ou recommandation.

La proposition de résolution, datée du 18 avril 2011 (Doc. 12595) a été présentée par le cypriote Christos Pourgourides et une cinquantaine de ses collègues. Et parmi ceux-ci, les députés français Laurent Béteille, Claude Greff, Christine Marin, Jean-Claude Mignon, François Rochebloine, ainsi que les belges Stefaan Vercamer et Cindy Franssen, tous membres du Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC).

Le texte intégral de la proposition

Pour l’heure, n’ayant pas été examinée par l’Assemblée, la proposition n’engage que ses signataires. La voici dans son intégralité :

« 1. L’Assemblée parlementaire rappelle l’engagement du Conseil de l’Europe en faveur d’une politique de protection des mineurs, qui a notamment donné lieu à l’adoption de conventions sur l’adoption, le rapatriement des mineurs, le statut juridique des enfants nés hors mariage, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, l’exercice des droits des enfants, les relations personnelles concernant les enfants et la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

2. L’Assemblée rappelle en outre sa Recommandation 1121 (1990) relative aux droits des enfants, sa Recommandation 1551 (2002) « Construire au XXIe siècle une société avec et pour les enfants » et sa Recommandation 1778 (2007) « Enfants victimes : éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus ».

3. L’Assemblée s’est dite préoccupée par l’influence que peuvent avoir les phénomènes sectaires dans sa Recommandation 1178 (1992) relative aux sectes et aux nouveaux mouvements et sa Recommandation 1412 (1999) sur les activités illégales des sectes.

4. L’Assemblée estime que les mineurs sont particulièrement exposés aux phénomènes sectaires.

5. L’influence exercée par les sectes peut être à l’origine de violations des droits de l´homme, en particulier dans le domaine de la santé, de l’éducation et du respect des libertés individuelles. Lorsqu’un enfant est soumis à une influence sectaire, ses droits fondamentaux risquent de se restreindre, tout comme son accès futur au statut de citoyen libre et éclairé. Il est particulièrement vulnérable aux mauvais traitements tant physiques que psychologiques.

6. Les mineurs embrigadés par des sectes sont souvent retirés de leur environnement familial protecteur, et leurs parents jetés dans le désarroi.

7. L’Assemblée décide par conséquent d´examiner la question de l’influence des sectes sur les mineurs au niveau européen. »

Un succès diplomatique pour le gouvernement

Cette nomination sonne comme un succès diplomatique pour le gouvernement français. Elle constitue une sorte du reconnaissance après le laborieux travail de lobbying qu’il effectue depuis des années, avec la Miviludes et les parlementaires, pour rompre un isolement diplomatique international sur sa politique envers les mouvements spirituels et thérapeutiques « différents ».

En effet, la France est régulièrement épinglée par le Départment d´Etat américain pour sa politique « discriminatoire » envers les minorités religieuses. Chaque année, son rapport sur la situation des droits de l’homme dans le monde stigmatise notre pays (voir ici, ici et là).

Tout dernièrement, des membres du Congrès américain, dans une lettre adressée au Premier ministre, François Fillon, datée du 28 octobre 2011, et cosignée par les présidents du groupe d’étude sur la liberté religieuse dans le monde du Congrès américain, ont exprimé leur désapprobation : « Nous nous inquiétons tout particulièrement du programme du gouvernement français contre les “dérives sectaires” et de ses efforts pour exporter ce “modèle” à d´autres pays. […] Nous sommes inquiets du fait qu’il n’y ait aucune chance de réelle justice pour ces mouvements et ceci [circulaire du ministère de la justice donnant des instructions aux magistrats juste avant le procès en cours contre la scientologie] apparaît comme une intervention directe du pouvoir exécutif pour influencer et diriger les décisions des magistrats dans les affaires délictuelles ».

Enfin, dans un arrêt du 30 juin 2011, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a porté un coup supplémentaire à la politique antisecte de l’État français en condamnant ce dernier pour discrimination envers les Témoins de Jéhovah. Elle a estimé à l’unanimité que le gouvernement français avait « violé l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la liberté religieuse ».

>> La nomination par le Conseil de l’Europe de Rudy Salles, militant antisecte de la première heure, qui a participé à trois commissions d’enquête parlementaires sur le thème, apparaît donc comme une bouffée d’oxygène pour le gouvernement et la Miviludes. Le député français aura cependant la tâche, difficile, d’apporter à ses collègues européens des éléments probants concernant le nombre réel d’enfants victimes de « déscolarisation, de manque de soins et de maltraitance » du fait de « parents endoctrinés », nombre qu’il estime, lui, en France, entre 50 000 et 80 000. Or, en 2006, les conclusions de la Commission d´enquête parlementaire sur les enfants, au sein de laquelle M. Salles a siégé, sont très loin de ce chiffre. Après voir interrogé de nombreux représentants ministériels sur la situation des enfants au sein des minorités spirituelles, la commission ne put recueillir tout au plus que quelques cas…

Il faudra aussi expliquer aux opinions et aux magistrats pourquoi on s´en prend aux “sectes”, terme qui n´a pas de définition juridique et qui permet de stigmatiser à priori, c´est-à-dire sans qu´ils aient été condamnés par la justice, des groupes spirituels minoritaires pourtant protégés par la liberté de conscience et le droit d´association. Les termes “dérives sectaires” ne sont pas plus définis en droit. C´est un artifice de langage qui laisse penser qu´on n´attaque pas des “groupes” particuliers. Mais, dans l´esprit et la bouche du pouvoir et des antisectes, ces termes visent bien effectivement les groupes spirituels ou thérapeutiques qui gênent par leurs convictions et leur différence, même s´ils n´ont pas été condamnés pour des exactions précises…