Le cadre juridique permettant la prise en compte des pétitions (« initiative citoyenne ») par la Commission européenne n’est pas totalement finalisé. La pétition co-organisée par Greepeace et Avaaz pour réclamer un moratoire sur les cultures et la commercialisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) ne peut donc pas entrer dans un cadre légal. Mais Frédéric Vincent, porte-parole du commissaire Santé et politique des Consommateurs John Dalli, assure qu’il y aura une réponse « politique » à la démarche des associations.
 Fédéric Vincent, porte-parole DG santé et consommateurs à la Commission. |
– Où en est l’avancement du règlement fixant les règles et procédures de l´initiative citoyenne ?
– La Commission a fait une proposition. Elle a obtenu un accord politique des Etats, mais n´a pas encore été approuvée par le Parlement. L´initiative citoyenne en tant que telle n´a pas encore d´existence juridique. La Commission souhaite que le texte soit adopté avant la fin de cette année 2010.
– Comment la Commission va-t-elle alors réagir ?
– Elle ne peut ignorer malgré tout le fait que plus d’un million de citoyens européens ont signé cette pétition. Si celle-ci s’est faite dans des conditions de forme correctes, il est évident que la Commission en étudiera les arguments, même s’il n’y a pas encore de base légale. Elle aura une approche « politique » de ce dossier, plus souple que la seule approche juridique.
– Que se passera-t-il alors ?
– Les différents services impliqués se saisiront du texte pour établir sa recevabilité : le service juridique, le secrétariat général et la direction Santé et Politique des Consommateurs.
Trois décisions sont possibles :
– La législation actuelle suffit, les arguments avancés par les associations ne sont pas valable : la pétition est déclarée non-recevable.
– Les services ont besoin de temps pour approfondir l’analyse du dossier : la décision est reportée.
– La Commission écrit un nouveau texte sur la base de la proposition des pétitionnaires.
Après que le cadre juridique aura été mis en place (fin 2010), la Commission aura selon les textes 4 mois pour répondre.