La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pourra désormais s’exonérer des exigences du débat démocratique et se soustraire à la justice en matière de « sectes ». Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette décision des parlementaires.

« Les membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) ne peuvent être recherchés, poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu’ils émettent dans le rapport annuel remis au Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions. »

Ainsi le décide l’article 134 94 A de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives adoptée définitivement le 29 février 2012 par l’Assemblée nationale.

« Cet amendement (à la loi de simplification du droit) de clarification, d’adaptation, voire de réparation d’un oubli fâcheux, a été déposé avec l’accord du président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, Georges Fenech, expliquait le député Philippe Vuilque dans la séance du 12 octobre 2011. (…) [La Miviludes] peut être déstabilisée parce que certaines organisations sectaires ont des moyens juridiques importants. Or notre législation n’a rien prévu pour assurer la protection du président et des collaborateurs de la Miviludes lorsqu’ils rendent, dans l’exercice de leurs fonctions, un rapport annuel au Premier ministre. Cette situation est, convenons-en, proprement ahurissante. (…) Nous proposons que le président de la Miviludes et ses collaborateurs puissent être protégés (…). Georges Fenech par exemple passera pour diffamation au tribunal correctionnel de Paris au mois de mars (2012) parce que dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre il fait allusion en bas de page à une association qu’il considère à dérive sectaire. La lutte contre les dérives sectaires demande de la constance et du courage et ce ne serait que justice que de protéger ses acteurs. »

L´avis du Conseil constitutionnel a été demandé

La proposition avait pourtant été deux fois retoquée par le Sénat. Dans son rapport n° 224 fait au nom de la commission des lois (21 décembre 2011), le sénateur Jean-Pierre Michel avait ainsi commenté le rejet par la chambre haute : « Si votre rapporteur partage le souci dont témoigne cette disposition, il s´interroge sur sa régularité juridique. L´existence de la mission ne relève pas aujourd´hui de la loi. Par ailleurs, outre que le lien de cette disposition avec le texte mérite discussion, une telle immunité n´existe à ce jour que pour deux autorités administratives indépendantes, le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, alors que cette mission interministérielle n´est pas une autorité indépendante. Une réflexion plus large, tant sur les immunités de certaines autorités administratives dans l´exercice de leurs fonctions que sur le rôle et les conditions de l´activité de la Miviludes, pourrait être pertinente ».

Des sénateurs et des députés ont cependant saisi le Conseil constitutionnel qui devrait rendre son avis d’ici un mois.

> Outre le fait qu´il s´agisse d´un “cavalier législatif”, cette loi d´exception ne va pas grandir l´image de la France dans le domaine des droits de l´homme.

Faire voter par une assemblée démocratique une loi destinée à soustraire à la justice un organisme gouvernemental et ainsi l´exonérer des règles du débat démocratique n’est pas précisément la marque d’une grande confiance dans le processus démocratique.

Si la Miviludes était certaine de  l’impartialité de la justice, d´une part, et d´autre part de son bon droit et de la justesse de ses analyses et de ses accusations, elle n’hésiterait pas à affronter éventuellement ses adversaires devant les tribunaux. S’exonérer du droit commun est plutôt un signe de pusillanimité, de faiblesse, voire d’impuissance. Car la Miviludes bénéficie déjà de l’impunité médiatique. En effet, depuis qu’existe cette mission interministérielle, pas un seul « grand » média, en presse écrite comme en presse audiovisuelle, n’a jamais mis en question ses agissements, ne s’est jamais ne serait-ce qu’interrogé sur la pertinence et la justesse des méthodes de ce puissant organisme. Puissant car, placé auprès du Premier ministre, il dispose de toutes les composantes de la force publique et même d’une police spécialisée contre les « sectes », la cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires (Caïmades). Et il peut même compter sur l’appui des parlementaires unanimes qui sont allés jusqu´à voter une loi ad hoc contre les minorités spirituelles (loi About-Picard)…

Légaliser ainsi l´arbitraire nous paraît une faute politique majeure.

> Voir aussi : La Miviludes se sent négligée par le ministère de l’intérieur et réclame une immunité.

> L´immunité de la Miviludes a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel par décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012. La haute juridiction a estimé qu´il s´agissait d´un “cavalier législatif”, contraire à la Constitution.