Emblème de l’église de scientologie.
Mardi 24 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a condamné l’Etat français pour « faute lourde et déni de justice » à l’encontre de l’Association spirituelle de l’Eglise de scientologie-Celebrity Centre (ASES-CC).
L’association scientologue avait soutenu qu’en 2009, le fait pour le Parquet de requérir sa dissolution était non seulement illégal, mais constituait une « faute lourde » pour laquelle l’Etat devait être condamné.
La Cour d’appel de Paris vient de lui donner raison : « Le ministère public qui […] “exerce l’action publique et requiert l’application de la loi”, se doit en toutes circonstances de maîtriser les textes de loi et de connaître les évolutions ou modifications du droit positif en vigueur ; que cette déficience caractérisée du parquet, quand bien même le tribunal, faisant une exacte application de la loi en vigueur n’a pas prononcé la dissolution de l’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie Celebrity Centre, caractérise la déficience du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. »
En revanche, le juge déclare l’ASES-CC « mal fondée en sa demande d’indemnisation de son préjudice moral et l’en déboute ».
L’Etat avait déjà (janvier 2014) été reconnu coupable de « déni de justice » pour avoir violé le droit de l’association et de certains de ses membres à recevoir justice dans un délai raisonnable, et condamné à verser 35 000 € à l’association et à ses membres. Le jugement du 23 novembre dernier confirme la sentence.
L’Unadfi condamnée à verser 21 000 € à la scientologie
La semaine précédente, l’association Unadfi (Union nationale de défense de la famille et de l’individu, financée pour l’essentiel par des subventions publiques) a été condamnée par la Cour d’appel de Paris à verser 21 000 € à l’ASES-CC pour « abus de droit », pour s’être constituée et maintenue illégalement et en toute mauvaise foi comme partie civile contre l’Eglise dans la même affaire.
L’Eglise de scientologie estimait que cette constitution de partie civile abusive avait pollué les débats judiciaires et qu’elle était de mauvaise foi. En effet, l’Unadfi savait pertinemment que cette action était irrecevable, son seul but étant de « nuire à l’Eglise et d’influencer illégalement les débats judiciaires en cours ».
Dans son arrêt du 20 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a donné raison à l’Eglise de scientologie en reconnaissant qu’il était « certain que la présence de l’Unadfi a influencé le déroulement du procès et le fond des débats ». La « mauvaise foi de l’Unadfi est manifeste » tant dans sa constitution de partie civile initiale devant le Tribunal de première instance que lors de sa présence devant la Cour d’appel en 2011.
La mauvaise foi est illustrée par les déclarations faites par la présidente de l’Unadfi Catherine Picard, le 26 novembre 2009, à l’occasion d’un colloque, aux termes desquelles elle a affirmé que son association ferait appel du jugement du 27 octobre 2009 “même si sa demande sera rejetée puisque les faits sont antérieurs à la loi About-Picard. A priori nous ne pouvons pas nous porter parties civiles. Mais pour l’exemple et pour le symbole, nous irons en appel.” »
« L’arrogance d’une association »
Eric Roux.
Photo : JL ML.
Pour Eric Roux, président de l’Union des églises de scientologie de France, « cette décision est non seulement très juste, mais elle a des incidences à plusieurs niveaux. D’abord, elle montre que la présence illégale de l’Unadfi dans un procès qui a mené à la condamnation de l’ASES-CC a faussé et pollué les débats, ceci posant le problème de l’équité de la procédure. Ensuite elle rappelle à l’Unadfi qu’elle n’est pas au dessus des lois et marque la fin d’une impunité de laquelle elle pensait pouvoir bénéficier ad vitam aeternam. Enfin, cette décision pose la question du gaspillage de l’argent public que représentent les centaines de milliers d’euro versés à l’Unadfi chaque année par l’Etat. Cet argent du contribuable peut être utilisé illégalement (comme en l’espèce) afin de nuire à des mouvements spirituels et religieux pacifiques, au lieu d’être donné à des associations qui s’occupent des véritables problèmes de notre société. »
Eric Roux note également que la Cour a estimé que les propos suivants n’étaient pas diffamatoires à l’égard de l’Unadfi : « Cette demande [de constitution de partie civile] est le fruit de l’arrogance d’une association présente à tous les niveaux de l’Etat, se sachant soutenue par la Miviludes et le ministère de la justice, assurant depuis plus de 13 ans des formations aux magistrats du siège, et que tous les ministères importants, y compris le premier ministre, financent à coût de centaines de milliers d’euros. Cette association qui, de fait, constitue un démembrement administratif de l’Etat, fait preuve d’un sentiment d’impunité qui lui permet de se constituer partie civile pendant trente ans sans avoir jamais été reconnue recevable et de poursuivre dans cette voie comme si de rien n’était ».
Ni la presse écrite ni la télévision n’ont jugé utile de donner ces informations à leurs lecteurs et auditeurs.
> Ironie de l’histoire : alors que l’Etat et l’Unadfi ont juré la mort de la scientologie, ils sont contraints de l’alimenter eux-mêmes avec ces amendes (aux frais du contribuable)…
> Church of Scientology gets the State and Unadfi sentenced (En)
